Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant un service d'animation événementielle : photo booth, borne 360°, livre d'or audio/vidéo, et services associés.

Le Prestataire est Jean-Baptiste Argyre, entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale ClicSmile, dont les coordonnées complètes (siège, SIRET, contact) figurent dans les mentions légales du site clicsmile.fr.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Devis et réservation

Tout devis transmis par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La réservation devient ferme à réception du devis signé accompagné du versement d'un acompte de 30 % du montant TTC. Le solde est exigible au plus tard 7 jours avant la date de la prestation.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix indiqués sur le site clicsmile.fr et dans les devis sont exprimés en euros. Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou par lien de paiement sécurisé. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur seront appliquées, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5).

Article 4 — Annulation et report

• Annulation par le Client à plus de 60 jours de la prestation : remboursement de l'acompte sous déduction de 50 € de frais de dossier.
• Annulation entre 60 et 30 jours : l'acompte reste acquis au Prestataire.
• Annulation à moins de 30 jours : la totalité du montant TTC reste due.
• Le report de la prestation à une date ultérieure est possible sans frais une fois, sous réserve de disponibilité, et dans un délai maximum de 12 mois.

En cas d'annulation par le Prestataire pour cause de force majeure (maladie, panne matériel non remplaçable, événement climatique extrême), l'acompte sera intégralement remboursé sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Article 5 — Conditions d'exécution

Le Client s'engage à fournir un emplacement adapté à l'installation du matériel : surface plane, accès à une prise électrique 220V à proximité, espace minimum de 3 m × 3 m pour la borne 360° et 2 m × 2 m pour le photo booth. Le Prestataire arrive 1h à 1h30 avant le début de la prestation pour l'installation.

Article 6 — Droit à l'image et utilisation des contenus

Les invités utilisant le matériel autorisent implicitement la capture de leur image dans le cadre de l'événement privé. Le Prestataire ne diffusera aucune image sans accord exprès. Les médias produits sont remis au Client sous 7 jours via lien de téléchargement sécurisé. Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser un échantillon anonymisé pour ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client.

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages causés par les invités sur le matériel. En cas de dégradation, le Client s'engage à rembourser la valeur de remplacement à neuf. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des coupures de courant ou contraintes du lieu de réception.

Article 8 — Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment grève, intempéries, accident, panne matérielle imprévisible, restriction administrative.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux services liés à des activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 11 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation (cf. mentions légales).